Le Fonds social des grands magasins octroie dans certains cas un complément aux travailleurs du secteur qui réduisent leurs prestations dans le cadre du crédit-temps. 

CCT Crédit-temps - CCT Groupes à risques

Conditions d’octroi

• Le travailleur/La travailleuse doit avoir atteint l’âge de 55 ans;
• Le travailleur/La travailleuse doit avoir minimum 25 ans de carrière et avoir été occupé(e) à minimum ¾ temps pendant les 24 mois précédant la demande ;
• Le travailleur/La travailleuse doit avoir une ancienneté d'au moins 5 ans dans l’entreprise dans un régime de travail de 27 heures par semaine ou plus (dont la période complète des douze mois précédant le début du crédit-temps);
• La diminution des prestations doit être à mi-temps, dans le cadre d’un crédit-temps fin de carrière à partir de 55 ans;
• La diminution des prestations doit être définitive;
• Le travailleur/La travailleuse doit s'engager à prendre sa pension au plus tard à l'âge minimum légal, c'est-à-dire 65 ans jusqu’en 2024, 66 ans à partir de 2025 et 67 ans à partir de 2030 ;
• Le travailleur/La travailleuse doit accepter un horaire variable ;
• Le travailleur/La travailleuse doit avoir droit aux allocations de l’ONEM dans le cadre du crédit-temps mi-temps fin de carrière.

Les conditions doivent être remplies cumulativement pour donner droit à l’allocation

Montant

• Pour les bénéficiaires qui relevaient d’un régime de travail à temps plein: 148,74 EUR/mois
• Pour les travailleurs à temps partiel: l’allocation sera réduite à due proportion
  Calcul: ((temps de travail - mi-temps) / mi-temps) x 148,74

h/sem	BRUT	PRECOMPTE	NET
35	148,74	33,02	115,72
34	140,24	31,13	109,11
33	131,74	29,25	102,49
32	123,24	27,36	95,88
31,5	118,99	26,42	92,57
31	114,74	25,47	89,27
30,5	110,49	24,53	85,96
30	106,24	23,59	82,65
29	97,74	21,70	76,04
28,5	93,49	20,75	72,74
28	89,24	19,81	69,43
27	80,74	17,92	62,82

• Pour les travailleurs qui sont en crédit-temps 1/5 avant leur crédit-temps mi-temps, la prime sera calculée sur le temps de travail avant le crédit-temps 1/5.
• 22,20 % de précompte professionnel seront retenus

 

Procédure

• Une demande doit être introduite auprès du Fonds social:
  • formulaire CT312
  • copie du formulaire C62 de l'Onem
     

    Astuces pour faciliter/accélérer le traitement du dossier: envoyez un seul mail/courrier avec dossier complet favorisez l’email, en joignant un pdf (si images: en annexe et vérifiez la lisibilité/netteté) indiquez en sujet de votre mail (ou tout contact): CT312, vos nom, prénom et registre national ne multipliez pas les email/appels pour savoir où en est votre dossier, nous revenons vers vous dès que possible

     

• Le Fonds social étudie le dossier
  • s’il est incomplet, le Fonds social prend contact avec l’entreprise ou le travailleur pour demander les pièces manquantes
  • si toutes les conditions sont remplies, un courrier est envoyé au travailleur au début du mois suivant l’introduction du dossier, l'informant des modalités de paiement
• Les nouveaux dossiers sont clôturés à la fin du mois de réception et doivent donc être introduits et complets en fin de mois pour pouvoir être pris en compte lors du paiement du mois suivant
• Les ordres de paiement sont envoyés à la banque vers le 20 du mois
• En début d’année, le Fonds social envoie une enquête au travailleur pour vérifier que toutes les conditions sont toujours remplies et que ses coordonnées sont correctes
• Fin février, le Fonds social envoie une fiche de rémunérations au bénéficiaire afin qu'il puisse remplir sa déclaration d'impôt pour les revenus de l’année précédente

 

Remarques

• Comment remplir le point 5 du Formulaire annexe C61-CCT77bis?

  • CCT sectorielle, conclue le 23/11/2021
  • déposée au greffe le 07/12/2021
  • n° d'enregistrement: 170164
  • la date à laquelle la CCT a été conclue est située après le 30/09/2005, mais la CCT constitue une prolongation ininterrompue d'une CCT précédente qui était déjà conclue avant le 01/10/2005.
    Données relatives à la dernière CCT qui était déjà en vigueur le 30/09/2005:
    - déposé au greffe le 23/06/2005
    - n° d'enregistrement: 75322/CO/312

• Fin de droit

L'allocation sera versée au plus tard jusqu'à l'âge minimum légal de la pension.  Les versements seront cependant interrompus si le travailleur/la travailleuse cesse de travailler dans l'entreprise (en cas, par exemple, de chômage avec complément d’entreprise).

• Frontalier

Les travailleurs ayant le statut de frontalier, doivent fournir avec leur dossier de demande et ensuite chaque année, un document 276 Front, leur permettant d’être exonérés de précompte professionnel.

• Changement de situation

Nous insistons pour que toute modification dans la situation des travailleurs, susceptible d'entraîner la perte ou la suspension du droit au paiement du complément (RCC, licenciement, augmentation/diminution du régime de travail, crédit-temps complet, pension de survie/veuve, pension (anticipée), congé thématique…), soit communiquée au Fonds social dans les plus brefs délais, par le travailleur lui/elle-même et/ou par l’employeur.

Toute modification à apporter au dossier devra être communiquée par écrit, de préférence par e-mail, en indiquant le numéro de registre national, le nom et le prénom du travailleur, ainsi que son entreprise et qu’il s’agit d’un dossier crédit-temps.

Contact:
Laurence Pira
Administrative Coordinator
e-mail: laurence.pira@comeos.be
tel: 02 788 05 94